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Le Ghana dans le processus de reformulation de sa loi en matière de drogues

La réunion consultative de 2 jours avait pour objectif général de discuter des propositions que le projet de loi contenait sans oublier les différents points de vue des parties prenantes afin de s'assurer que le nouveau projet de loi répond aux réalités nationales et régionales. La réunion s'est tenue à Alisa Hotel, à Accra, au Ghana, du 19 au 20 juillet 2017.

Les processus de réforme de loi dans la sous-région confrontent des difficultés par le fait que les organisations de la société civile et le public se sentent exclus lors des délibérations bien qu'ils fassent partie des principaux bénéficiaires de la loi. Par conséquent, toute loi durable et efficace doit être basée sur les points de vue de toutes les entités et personnes gagnantes ou perdantes dans leur mise en œuvre ou leur application.

Le Ghana en organisant une telle réunion donne un excellent exemple à suivre à d'autres pays africains, démontrant les meilleures pratiques dans le processus de réforme de la loi. À la réunion des parties prenantes ont été présent un grand nombre de participants composés de représentants de la police, du service judiciaire, des psychiatres, des acteurs de la société civile, des partenaires internationaux tels que USAID, le(s) représentant(s) de l'ambassade des États-Unis, l’ambassade d'Allemagne, l’ONUDC, etc., les services nationaux chargés de l'application de la loi, les associations estudiantines, le Réseau Ouest Africain des politiques en matière de drogues (WADPN - Ghana), le conseiller africain du Consortium de la Politique Internationale en matière de Drogue au Ghana, le Consortium Recovery Ghana et le Service de l’Éducation du Ghana.

Avant d’entamer les discussions sur chacun des articles, les représentants de la société civile ont eu l'occasion de faire une présentation de leur position par rapports à certains aspects clés du projet de loi. Le Conseiller africain du Consortium international pour la politique en matière de drogues et membre du Réseau Ouest Africain des politiques en matière de drogues a commencé sa présentation en notant que l'approche punitive du combat contre les drogues a causé beaucoup de dégâts à la société et aux familles. Elle a donc lancé l’appel aux parties prenantes à considérer l'utilisation de la drogue comme un problème de santé publique conformément à l'appel mondial à un changement de paradigme de l'approche fortement punitive à une approche humaine telle que décrite dans le document final de la Session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations Unies (UNGASS) de 2016. Elle a ensuite donné un aperçu de l’approche axée sur la réduction des méfaits et de la façon dont ces stratégies contribuent à la réduction des risques liés aux politiques punitives. Elle a également fait mention de certaines des violations des droits des personnes qui consomment la drogue et a ensuite exprimé le besoin de protéger dans le nouveau projet de loi, leurs droits à la santé et à la dignité. Elle a demandé aux parties prenantes d’éviter de juger les personnes qui consomment de la drogue, mais de voir en eux des personnes qui ont besoin d'aide. Elle a incité les membres présents à veiller à ce que les recommandations que les États membres ont adoptées lors de la Session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations Unies (UNGASS 2016) soient respectées en faisant de la santé publique et des droits de l'homme la base de nos politiques en matière de drogues.

En conclusion, elle a demandé au Ghana de considérer toutes les différents courants de pensées impliqués dans le débat à l'échelle mondiale et de s'inspirer des pays comme le Portugal ainsi que de ses succès et de montrer le chemin à suivre en Afrique pour adopter de meilleures politiques en matière de drogues.

Les discussions ‘article par article’ étaient présidées par l'honorable Henry Quartey, adjoint au ministre de l'Intérieur (Ghana). Après une lecture des clauses de chaque section, les participants ont eu l’occasion de partager leurs points de vue. Le représentant du ministère du Procureur général a supervisé la collecte des différents éléments à incorporer dans le document final à soumettre au Cabinet.

Dans le projet de loi qui a été analysé par le public, figuraient des actions louables visant à résoudre le problème de l'abus de drogue en tant que problème de santé publique. Le projet de loi a reconnu la nécessité de combiner les stratégies pour la réduction de la demande et de l'offre de la drogue pour aborder d’une manière holistique la question liée à l'abus de drogues au Ghana.

Cependant, les provisions du projet de loi qui présentaient certaines préoccupations ont été prises en compte par les parties prenantes proposant les solutions suivantes :
•Des alternatives pour l’emprisonnement des toxicomanes ;
•La considération de l'usage de la drogue comme un problème de santé publique ;
•Une distinction plus claire entre la possession de drogues destinées à l’usage personnelle et au trafic ;
•Un article explicite sur la décriminalisation de la consommation des drogues ;
•La suppression des trois articles dans la loi car elles vont à l’encontre de la décriminalisation
•L’inclusion d'initiatives de réduction des risques pour atténuer les effets nocifs de l'abus des drogues ;
•L’inclusion d'un programme de moyens de subsistance alternatif pour les communautés qui dépendent de la production de drogue comme moyen de subsistance ;
•La proportionnalité dans la phrase liée à la quantité de drogues impliquées dans l'infraction du trafic ;
•L’attribution du rôle de supervision du système de réhabilitation du Ghana au Comité de contrôle des stupéfiants ;
•Une distinction plus claire entre la culture de drogues pour usage personnel et pour trafic ;
•Une disposition spéciale pour la protection des droits des groupes vulnérables (enfants, femmes) ; et
•Une peine plus rigide pour les seigneurs de la drogue.

Avec ces points incorporés, le projet de loi révisé sera soumis au cabinet du gouvernement puis envoyé au Parlement pour que le Comité spécial sur la défense et l'intérieur organise un engagement restreint des parties prenantes. De là, le document de sortie sera déposé à la maison générale pour approbation.
La qualité des discussions tenues et le grand nombre de participants impliqués ont considérablement enrichi le projet de loi révisé. Cette réunion des parties prenantes a été une excellente occasion pour éclairer davantage l'aspect de la réduction de la demande dans le processus de lutte contre la drogue et de promouvoir le respect des droits des toxicomanes problématiques.

Par Chamrid Kpadonou, coordinateur de projet du Projet de Réforme de la Politique en matière de drogues à l'Institut de la société civile de l'Afrique de l'Ouest (WACSI), participant à la formation exécutive de l'Afrique de l'Ouest sur les droits de l’homme et les politiques en matière de drogues de 2017

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Akosua Darkwaa

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